Demande de carte grise

Suite à l’acquisition d’un véhicule, afin d’immatriculer à votre nom, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation : La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention “vendu le …/…/…

Une déclaration de cession :  Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.

Un contrôle technique : De moins de – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Un justificatif d’assurance : Fournir un certificat ou une attestation d’assurances en cours de validité pour le véhicule.

Un justificatif de domicile : Datant de – 6 mois, avec vos NOM et PRÉNOM, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier.
L’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente.

Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un Justificatif d’identité : Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.

Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co titulaire : Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité en cours de validité. Une par co-titulaire.

Pour une personne morale : L’extrait k-bis de – de 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Documents Cerfa :

Tarifs des prestations et articles

Demande de carte grise : 39 € ttc

Plaque d’immatriculation ( PVC dept 49)  : 20 € ttc

Plaque d’immatriculation avec publicité ( PVC dept 49)  : 15 € ttc

Pose plaque d’immatriculation : 10 € ttc

Gilet jaune : 7 € ttc

Triangle de signalisation : 6 € ttc

Kit de sécurité ( gilet + triangle) : 12 € ttc

Trousse de secours : 9 € ttc

Constat d’accident européen : 2 € ttc

 

Les plaques sont en plexi, de grande longévité, résistantes aux chocs et aux UV, épaisseur 3mm, bords arrondis, livrées avec 2 rivets par plaque.

Tout savoir du malus automobile

–   Qu’est-ce que le Malus Ecologique ( Ecotaxe ) ?

L’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette taxe, dénommée écotaxe (ou plus communément Malus écologique), est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.

–   Quels véhicules sont concernés ? 

L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n’entrant pas dans ce champ d’application sont alors soumis à la taxe additionnelle. 

Donc sont concernés tous les véhicules particuliers VP neufs (acquis en France ou à l’étranger) à compter du 1er janvier 2008 ainsi que les véhicules particuliers d’occasion importés de l’étranger, immatriculés à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France.

Tableaux MALUS * :

Malus 2016 

Malus 2017 

Malus 2018 

Malus 2019 

Malus 2020

Malus 2021

Malus 2022

N’hésitez pas à utiliser le simulateur mise à disposition par le site du service publique en cliquant ici

* sources www.legifrance.gouv.fr / www.autoplus.fr